La preuve par les documents numériques : À la recherche de l’intégrité / L’acte notarié électronique

« 4ème Conférence internationale Internet pour le droit » , Montréal

3 octobre 2002

Conférence organisée par Lexum et CanlII

Ce contenu a été mis à jour le 17 mai 2017 à 11 h 38 min.