Commentaires généraux et spécifiques sur le Projet de Loi sur le notariat de la République populaire de Chine

Alain ROY, Commentaires généraux et spécifiques sur le Projet de Loi sur le notariat de la République populaire de Chine. Rapport d'étude, Chambre des notaires du Québec et Agence canadienne de développement international (ACDI) - Programme de coopération avec la Chine, 2004, 13 pages.  

Ce contenu a été mis à jour le 16 mai 2017 à 7 h 59 min.