Sortir de l’indivision via l’article 399 du Code civil : Une application étonnante du régime primaire

Alain ROY, « Sortir de l'indivision via l'article 399 du Code civil : Une application étonnante du régime primaire », Entracte, vol. 8, n° 4, 15 avril 1999, p. 16.

Ce contenu a été mis à jour le 16 mai 2017 à 7 h 15 min.