Formalisme notarial : Un manquement peut être grave sans être fatal

Alain ROY, « Formalisme notarial : Un manquement peut être grave sans être fatal », Entracte, vol. 8, n° 6, 15 juin 1999, p. 8.

Ce contenu a été mis à jour le 16 mai 2017 à 7 h 13 min.