Réflexions sur l’acte notarié électronique en droit québécois

Alain ROY et Bertrand SALVAS, « Réflexions sur l'acte notarié électronique en droit québécois », dans Vincent GAUTRAIS (dir.), Droit du commerce électronique, Montréal, Éditions Thémis, 2002, pp. 653-681.

Ce contenu a été mis à jour le 15 mai 2017 à 23 h 26 min.