Problématiques en matière de patrimoine familial et fonctions préventives du contrat de mariage

Alain ROY, « Problématiques en matière de patrimoine familial et fonctions préventives du contrat de mariage », (1996) 1 Cours de perfectionnement du notariat 159-171.

Article cité par la Cour d’appel du Québec (référence)

Ce contenu a été mis à jour le 16 novembre 2019 à 15 h 00 min.