La nouvelle loi sur le notariat : Un virage décisif vers l’avenir

Alain ROY, « La nouvelle loi sur le notariat : Un virage décisif vers l'avenir », (2001) 1 Cours de perfectionnement du Notariat 53-91.  

Ce contenu a été mis à jour le 15 mai 2017 à 23 h 33 min.