La charte de vie commune ou l’émergence d’une pratique réflexive du contrat conjugal

Alain ROY, « La charte de vie commune ou l'émergence d'une pratique réflexive du contrat conjugal », (2007) 41 Revue juridique Thémis 399-425. 

Article cité par la Cour suprême du Canada (référence)

Ce contenu a été mis à jour le 16 novembre 2019 à 14 h 44 min.