L’évolution de la politique législative de l’union de fait au Québec – Analyse de l’approche autonomiste du législateur québécois sous l’éclairage du droit comparé »

Alain ROY, «  L’évolution de la politique législative de l’union de fait au Québec – Analyse de l’approche autonomiste du législateur québécois sous l’éclairage du droit comparé », (2012) 1 Cours de perfectionnement du notariat 235.

Ce contenu a été mis à jour le 8 avril 2025 à 9 h 52 min.