L’évolution de la politique législative de l’union de fait au Québec – Analyse de l’approche autonomiste du législateur québécois sous l’éclairage du droit comparé

Alain ROY, « L'évolution de la politique législative de l'union de fait au Québec - Analyse de l'approche autonomiste du législateur québécois sous l'éclairage du droit comparé », (2012) 1 Cours de perfectionnement du notariat 235-303.

Ce contenu a été mis à jour le 17 novembre 2019 à 14 h 10 min.