Le changement de qualification d’un bien en cours de régime matrimonial est-il permis ?

Alain ROY, « Le changement de qualification d'un bien en cours de régime matrimonial est-il permis ? », (2000) 102 Revue du Notariat 151-157.

Ce contenu a été mis à jour le 16 mai 2017 à 6 h 53 min.