La vente d’un immeuble du mineur valant 25,000$ ou moins par les parents tuteurs légaux administrant un patrimoine dont la valeur n’excède pas cette somme

Alain ROY, « La vente d'un immeuble du mineur valant 25,000$ ou moins par les parents tuteurs légaux administrant un patrimoine dont la valeur n'excède pas cette somme », Droit immobilier québécois, Cowansville, Éditions CCH-FM, Bulletin n° 65, Septembre 1994.

Ce contenu a été mis à jour le 16 mai 2017 à 7 h 22 min.