La transmissibilité du droit au partage du patrimoine familial : Évolution jurisprudentielle

Alain ROY, « La transmissibilité du droit au partage du patrimoine familial : Évolution jurisprudentielle », (2001) 103 Revue du Notariat 127-136.

Ce contenu a été mis à jour le 16 mai 2017 à 6 h 49 min.