Commentaires généraux sur l’Avant projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législative

Alain ROY, Commentaires généraux sur l'Avant projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législative. Mémoire - Avant projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, Commission des institutions de l'Assemblée Nationale du Québec, 2002, 46 pages.  

Ce contenu a été mis à jour le 16 mai 2017 à 8 h 01 min.