L’évolution de la politique législative de l’union de fait au Québec – Analyse de l’approche autonomiste du législateur québécois sous l’éclairage du droit comparé »

Alain ROY, «  L’évolution de la politique législative de l’union de fait au Québec – Analyse de l’approche autonomiste du législateur québécois sous l’éclairage du droit comparé », (2012) 1 C.P. du N. 235.

Ce contenu a été mis à jour le 29 février 2024 à 13 h 46 min.