Rapports de recherche 2002

• Alain ROY, Commentaires généraux sur l'Avant projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législative. Mémoire - Avant projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, Commission des institutions de l'Assemblée Nationale du Québec, 2002, 46 pages.